Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier.

Qui a le droit de préemption ?

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Quel délai pour un droit de préemption ?

Le propriétaire peut alors vendre son bien à l'acheteur de son choix. L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.